Services à la Personne

ECOVAL est agrée au titre des services à la personne . A ce titre elle permet une défiscalisation à 50% des sommes versées pour les activités suivantes (ménage, repassage, garde d’enfants, aide au jardinage, dépannage informatique).

Si vous souhaitez prendre connaissance de la liste des activités défiscalisables cliquez sur le lien suivant:

Les activités de services à la personne relevant de la seule déclaration   ainsi que   la circulaire de 2012

Les seuils de défiscalisation  ont été modifiés par le décret du 19/06/2013 concernant les activités de jardinage et informatique

Une attestation fiscale est remise par ECOVAL  en février mars de chaque année: Ce document vous permettra de justifier de l’emploi d’une personne dans le cadre des services à la personne et d’obtenir une déduction égale à 50% des sommes versées.

La liste exhaustive des services déductibles figurent sur le site du CEDEF

Seuls les particuliers bénéficient d’une déduction fiscale pour les interventions à leur domicile , ci contre la notion de domicile du point de vue réglementaire la notion de domicile

Nous rappelons que conformément aux textes de la Direction Générale des Impôts, seules les sommes versées sont déductibles, et non les sommes dues. Ainsi, la facture de décembre 2015 qui vous parviendra en janvier 2016 ne pourra pas être prise en compte dans cette attestation, puisque le règlement sera effectué en dehors de l’année fiscale. Cette somme n’est pas perdue : elle apparaîtra sur la déclaration de l’année 2016 remise en février 2017.

Les règlements effectués en CESU pré financés ne peuvent faire l’objet d’une déduction d’impôts que sur la part financée par le particulier.

Conformément à la règlementation la déduction sur les sommes versées en numéraire ne pourra pas être effective.

Nos services se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute information utile.

Ces informations sont valables en l’état actuel de la réglementation, sous réserve de toute modification.

Vous trouverez ci-joint les obligations réglementaires que les structures agrées sont tenues de respecter: les obligations liées à la déclaration

L’arrêté de mars 2015 vient compléter les éléments réglementaires