Contrat de travail

Extraits du contrat de travail passé entre ECOVAL et ses salariés mis à disposition:

Forme du contrat

Le Contrat est un contrat à durée déterminée dit « d’usage » article L5132-7 et suivants, L1242-2 et des 1241-1 du nouveau code du travail (anciens articles L322-4-16-3, L122-1 et D121-2 du code du travail). Le contrat prendra fin à la date indiquée ou en cas de réalisation de la tâche décrite dans le contrat, sauf en cas de rupture pendant la période d’essai, d’un commun accord, pour faute grave ou en cas de force majeure. En outre, en cas de mise à disposition en entreprise, ce contrat se terminera également, conformément à l’article L5132-9 du nouveau code du travail ( ancien article L322-4-16-3/2) :

• après une durée de 16H par tâche précise et temporaire en cas de refus d’agrément par Pôle Emploi,
• ou après 1 mois en cas de refus de prolongation par Pôle Emploi, ou après 2 mois,
• ou lorsque le salarié aura atteint 480 H de travail en entreprise par période de 12 mois suivant sa première mise à disposition en entreprise par l’association.

En vertu des articles L1243-10 et L1244-4 du nouveau code du travail( anciens articles L122-3-4 et L122-3-11) , l’indemnité de précarité n’est pas due, et aucun délai de carence n’est imposé pour l’exécution de plusieurs contrats successifs.

Rémunération article L5132-11 du nouveau code du travail ( ancien article L322-4-16-3/3)

La rémunération brute du salarié est établie en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées chez l’utilisateur, et du salaire de base indiqué dans le présent contrat, et de ses éventuels accessoires soumis à cotisation. L’indemnité de congés payés sera payée par anticipation chaque fin de mois.

Obligations

Pour l’exécution de la tâche, le salarié est de droit et de fait placé sous la responsabilité de l’utilisateur duquel il recevra toutes les instructions, matériaux et matériels nécessaires à la parfaite exécution du travail et à sa sécurité ( article L1251-21 du nouveau code du travail( ancien article L124-4-6).

Le salarié s’engage à porter les équipements de sécurité qui lui sont fournis par l’utilisateur, et à respecter les consignes de sécurité. En vertu des articles L412-3 à 7 du code de la sécurité sociale, en cas d’accident du travail ou de trajet, le salarié doit en informer l’utilisateur et l’association dans les 24 heures.

Le salarié devra respecter scrupuleusement l’exactitude de ses rendez-vous avec l’utilisateur. En cas d’empêchement, il devra en aviser l’association dès qu’il a connaissance de son impossibilité à tenir ses engagements.