Travail clandestin
Risques liés au travail dissimulé
Se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche ou à la remise du bulletin de salaire constitue un délit de dissimulation d’emploi salarié pour toute personne morale ou physique qui exerce à but lucratif une activité de production, de réparation, de prestation de services, de transformation. Le délit est aussi constitué en cas de mention sur le bulletin de paye d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué.
Les personnes exerçant le travail dissimilé ainsi que celles ayant recours à ces personnes peuvent être sanctionnées, qu’elles soient des professionnels ou des particuliers.
Les infractions sont punies de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (150 000 € pour les personnes morales).
De ce fait, il est indispensable avant toute mise à disposition de contacter l’association. En aucun cas le donneur d’ordre n’appelle directement le salarié pour effectuer une tâche, qu’elle soit régulière ou non.
Le salarié mis à disposition intervient toujours avec un relevé d’heures qui décline les coordonnés de l’utilisateur et du salarié. La tâche confiée au salarié mis à disposition, inscrite sur le relevé, ne doit pas être modifiée par l’utilisateur au moment de sa réalisation.
