Non discrimination | Ecoval


Non discrimination

Art. L.1132 du nouveau Code du Travail Ancien L.122-45

Toute personne candidate à un poste de travail, un stage ou une formation en entreprise, ainsi que tout salarié bénéficient d’une protection contre les discriminations fondées sur un élément de leur vie personnelle. Cette protection, qui pour les salariés s’étend à tous les stades de leur carrière, se traduit par un dispositif visant à prévenir et sanctionner les actions discriminatoires au sein de l’entreprise et à rétablir les droits des personnes victimes ou témoins de telles actions. Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (notamment en matière de rémunération ou de renouvellement de contrat), en raison de critères tels que son origine, ses croyances religieuses, sa situation familiale, etc.

Conformément à cet article , ECOVAL ne saurait satisfaire la demande d’un usager qui utiliserait toute forme de discrimination ou indiquerait des critères discriminants lors d’une demande de mise à disposition.