FAQ | Ecoval


FAQ

 Cliquez sur la question qui vous intéresse

Pourquoi Ecoval ne veut pas me donner le téléphone du salarié ?
La femme de ménage a cassé ma lampe, y a-t-il une assurance ?
Pourquoi le personnel d’Ecoval est il amené à souvent changer ?
Que faire des feuillets du contrat de détachement ?
Que dois-je faire de l’attestation emplois familiaux ?
Je ne peux pas toujours signer le relevé d’heures, comment faire ?
Puis-je payer mes factures par prélèvements ? Y-a-t-il des frais ?
Pourquoi en tant que chef d’entreprise, je ne peux avoir un même salarié plus de 480 heures ?
Est-ce qu’en tant que client, puis-je changer de jour d’intervention ?
Que dois faire en cas d’accident de travail ?
Comment se passe un déménagement ?

 

Pourquoi ECOVALl ne veut pas me donner le téléphone du salarié  ?
ECOVAL respecte la réglementation en vigueur relative à la non-transmission de données personnelles (C.N.I.L). Si vous avez besoin de joindre un salarié, il est nécessaire de passer par ECOVAL qui transmettra l’éventuel message. De même, le salarié n’a pas en sa possession les coordonnées téléphoniques de l’usager  (sauf accord tacite de votre part).
Nous rappelons que pour toute mise à disposition d’un personnel, ECOVAL émet un ordre de travail et transmet une Déclaration Unique d’Embauche. Lorsqu’un utilisateur joint directement un salarié, l’utilisateur devient de fait l’employeur. Ignorant souvent cette situation, l’utilisateur entre dans le cadre d’un délit de travail dissimulé puisqu’aucune démarche n’a été au préalable effectuée en vue de déclarer le salarié aux organismes compétents (Déclaration Unique d’Embauche).

La femme de ménage a cassé ma lampe, y a-t-il une assurance ?
L’association ECOVAL assure ses salariés en responsabilité civile. Cependant, si un salarié est à l’origine d’un sinistre non volontaire, il appartient à l’utilisateur de faire une déclaration à sa propre assurance. En effet, l’assurance de l’association s’appuie sur un texte du code du travail. Considérant qu’il y a un lien de subordination entre l’utilisateur et le salarié lors de la mise à disposition du personnel, c’est donc de fait et de droit que le salarié est placé sous la responsabilité de l’utilisateur. De ce fait, la responsabilité de l’utilisateur est engagée. C’est donc l’assurance de l’utilisateur qui devra couvrir ce risque. En revanche, tout sinistre intentionnellement créé par un salarié mis à disposition sera couvert par l’assurance de l’association.
Ceci ne concerne pas les accidents du travail où il appartient à ECOVAL de faire les démarches après avoir été informé soit par l’utilisateur soit par le salarié concerné. Les démarches doivent se réaliser dans un délai maximum de 48h après l’accident.

Attention : l’utilisateur peut être recherché en responsabilité s’il est prouvé que les règles de sécurité ou d’hygiène sont défaillantes (le salarié est de droit et de fait placé sous la responsabilité de l’utilisateur).

Pourquoi le personnel d’Ecoval est il amené à changer ? ECOVAL a pour vocation de permettre le retour à l’emploi de ses salariés. Leurs parcours personnels sont construits en fonction des projets individuels. A terme , chaque salarié est amené à quitter l’association pour accéder à son projet ( personnel, familial, professionnel,etc…).

Que faire des feuillets du contrat de détachement ?
Le contrat de détachement atteste que le salarié est bien mis à disposition par ECOVAL. Ce document est la preuve que l’employeur est bien ECOVAL et que l’association détache son personnel à un client.

Les feuillets jaunes concernent l’utilisateur. Un exemplaire est à conserver par le client, l’autre est à retourner à ECOVAL  (le remettre au salarié qui transmettra à ECOVAL ).
Les feuillets verts concernent le salarié . Un exemplaire est à conserver par le salarié, l’autre sera remis à ECOVAL.

L’utilisateur doit conserver les feuillets en vue d’un contrôle par l’administration (URSSAF, administration fiscale, inspection du travail).

Que dois-je faire de l’attestation services à la personne ?

L’administration fiscale définit le cadre des services à la personne. Les services proposés par ECOVAL sont :

  • la garde d’enfants
  • l’aide aux devoirs
  • l’aide au jardinage
  • ménage et repassage à domicile.
  • L’informatique

ECOVAL  remet à chaque utilisateur une attestation services à la personne qui résume, au cours de l’exercice civil passé, le volume d’heure et le montant des sommes versées pour les services cités ci-dessus. Sur cette attestation n’apparaissent que les sommes réellement versées et non les sommes dues . Ainsi , sur la facture de décembre envoyée entre le 4 et le 6 janvier ne figureront pas sur les heures défiscalisables de l’exercice antérieur puisqu’elles ne sont pas encore payées à ECOVAL . Elles figureront par contre sur l’attestation de l’année suivante.
Il appartient à l’utilisateur de remettre cette attestation aux services fiscaux lors de la déclaration des impôts sur le revenu.Vous devez porter le montant des sommes versées dans la case concernée ( emploi de personnel , aide à domicile) sur votre déclaration.


Je ne peux pas toujours signer le relevé d’heures, comment faire ?
Il est demandé à tous les salariés de rendre les ordres de travail au plus tard le 3 du mois suivant. Le relevé d’heures doit impérativement être signé par l’utilisateur qui valide ainsi le volume de travail réalisé qui lui sera ensuite facturé.
ECOVAL demande à ses utilisateurs de respecter scrupuleusement la date butoire. En effet, la paie est traitée en une seule opération mensuelle. Les ordres de travail non retournés ne pourront donc pas figurer sur la paie du salarié. Les droits ASSEDIC sont calculés en fonction de l’activité du demandeur d’emploi indemnisé qui doit déclaré en début de mois son volume d’heures de travail. L’usager doit donc faire le nécessaire pour valider le relevé. Attention: ne pas signer le relevé ne signifie pas qu’il n’ y aura pas facturation.

Puis-je payer mes factures par prélèvements ? Y-a-t-il des frais ?

Vous pouvez effectivement payer vos factures par prélèvement. Pour rendre cette procédure active, il vous suffit de télécharger le modèle joint sur le site, de le compléter et de le retourner à ECOVAL avec un R.I.B de votre établissement bancaire.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé. Le prélèvement a lieu en général entre le 6 et le 15 de chaque mois. Cette procédure est simple, souple, évite l’envoi (ou l’oubli de l’envoi) de chèques.

Bien entendu vous pouvez à tout moment suspendre ce moyen de paiement en intervenant auprès de votre banque. Merci d’en informer ECOVAL afin que nous n’enclenchions pas un nouveau prélèvement lors de l’édition d’une nouvelle facture.

ATTENTION : pour tout rejet de prélèvement pour défaut de provision les frais de rejet vous seront refacturés.

Pourquoi , en tant que chef d’entreprise, je ne peux avoir un même salarié plus de 480 heures ?
Conformément à la réglementation en vigueur les mises à disposition de personnel pour le compte d’entreprises ne peuvent excéder 480 heures pour un même salarié. Une fois ce volume d’heures atteint, ECOVAL  proposera un autre salarié. Attention: conformément à la réglementation une entreprise ne peut bénéficier d’une mise à disposition si celle-ci a licencié un personnel de même profil au cours des 6 derniers mois.

Puis-je , en qualité d’usager, demander à changer de jour d’intervention du salarié?

Oui , mais pour cela il est indispensable d’informer ECOVAL avant tout changement. En aucun cas l’usager ne prend l’initiative de joindre le salarié pour modifier ses horaires ou jours de travail.


Que dois faire en cas d’accident de travail ?
Après avoir prévenu les secours si nécessaire en cas d’accident , prévenir le plus rapidement ECOVAL ; nous vous demanderons de décrire la situation pour  établir la déclaration d’accident si l’état de santé du santé ne permet pas d’obtenir les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration auprès de l’administration compétente . ATTENTION les délais de déclarations sont de 48h .
Comment se passe un déménagement ?
L’association ne met à disposition que des personnels à titre onéreux sur la base du temps évalué par le client. ECOVAL ne met donc pas de véhicule à disposition et ne fournit aucun matériel (couverture , diable, etc). Il appartient au client d’organiser son déménagement ( location d’un véhicule, assurance complémentaire éventuellement, démontage des meubles, préparation des cartons ) . Le salarié peut conduire le véhicule loué sous couvert de l’assurance du client.   Un chèque de caution est exigé avant tout déménagement.